Conditions Générales d’Utilisation du SITE INTERNET « www.savetrade.com »
Merci de lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation du site Internet www.savetrade.com avant de commencer à naviguer sur ce site.
ARTICLE 1 – OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE LEUR MODIFICATION
ARTICLE 3 – LICENCE D’UTILISATION
ARTICLE 4 – LIENS HYPERTEXTE
ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
ARTICLE 6 – CONTENU FOURNI PAR L’UTILISATEUR
ARTICLE 7 – DURÉE – RÉSILIATION
ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES – COOKIES
ARTICLE 9 – DISPONIBILITÉ DU SITE
ARTICLE 10 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ – ABSENCE DE GARANTIE
ARTICLE 11 – NON-RENONCIATION
ARTICLE 12 – NULLITÉ D’UNE CLAUSE DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE -TRIBUNAL COMPÉTENT
ARTICLE 14 – CONTACT
ARTICLE 1 – OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les termes et conditions d’utilisation du site Internet accessible à l’adresse « www.savetrade.com » (ci-après « le Site »), édité par la société LG TRADE FINANCE (nom commercial SAVETRADE), Société par Actions Simplifiée au capital de 140 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 812 985 539, ayant son siège social au 29 rue de Bassano – 75008 PARIS – France, – code NAF 66.22Z – numéro TVA intracommunautaire : FR75812985539 – ORIAS n° 15005153 (ci-après « SAVETRADE »).
Le directeur de la publication est Monsieur Laurent GALIBERT, Président (contact@savetrade.com).
Le Site est hébergé par OVHcloud, Société par Actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est au 2 rue Kellermann – 59100 ROUBAIX, (Contact : https://www.ovhcloud.com/fr/contact/ – n° tél : 1007).
ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE LEUR MODIFICATION
En utilisant le Site, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGU, vous acceptez sans réserve l’intégralité des présentes CGU et vous vous engagez à respecter les obligations à votre charge. Dans le cas où vous n’accepteriez pas les CGU ou auriez des réserves, merci de ne pas utiliser le Site.
Les CGU expriment l’intégralité de l’accord entre vous et SAVETRADE applicable à votre utilisation du Site.
SAVETRADE se réserve le droit de modifier ces CGU en les mettant à jour à tout moment.
La version des CGU qui est applicable entre vous et SAVETRADE est celle en vigueur au moment de votre utilisation du Site. Vous devez donc consulter cette page régulièrement afin de prendre connaissance des CGU en vigueur lorsque vous utilisez le Site.
En poursuivant l’utilisation du Site, vous reconnaissez avoir pris connaissance des CGU modifiées et vous les acceptez sans réserve.
ARTICLE 3 – LICENCE D’UTILISATION
L’ensemble des éléments du Site – notamment : sa structure, ses contenus, les informations qui y sont présentées, les illustrations, photographies, images, sons et vidéos, articles, lettres d’information, présentations, brochures, programmes informatiques – est protégé au titre des droits de propriété intellectuelle, ces éléments et ces droits de propriété intellectuelle appartenant à SAVETRADE.
Les œuvres protégées reproduites sur le Site et n’appartenant pas à SAVETRADE ont fait l’objet d’une autorisation expresse et préalable de reproduction de la part du titulaire des droits.
Lors de votre accès au Site, SAVETRADE vous accorde un droit personnel, non exclusif, non transférable, gratuit, d’afficher et d’utiliser le Site et de ses contenus, pour vos besoins personnels et non commerciaux, pour consulter le contenu du Site et s’informer sur SAVETRADE ou ses produits et services. Tout autre usage est interdit sans l’autorisation préalable et écrite de SAVETRADE.
En conséquence, vous vous engagez à respecter les droits de propriété intellectuelle portant sur le Site et les éléments le composant et, notamment à ne pas, sans l’accord préalable écrit de SAVETRADE :
- reproduire, représenter, modifier, altérer, traduire, adapter, rediffuser sans l’autorisation préalable de SAVETRADE , tout élément contenu ou se rapportant au Site ;
- détourner ou faire un usage commercial du Site en les proposant à des tiers, sans solliciter au préalable un accord exprès de SAVETRADE ;
- extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle du Site ainsi que d’effectuer une extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale du Site.
Tout acte mentionné ci-dessus sans l’autorisation expresse de SAVETRADE est donc interdit et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle ou une atteinte à une base de données sanctionnée par les articles L.342-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
En particulier, les marques et les logos (ci-après désignés collectivement « les Marques ») reproduits sur le Site sont des Marques déposées ou non appartenant exclusivement à SAVETRADE. Aucun élément du Site ne saurait être considéré comme une incitation ou une autorisation implicite à utiliser les Marques publiées sur le Site. Toute utilisation exige l’accord écrit préalable de SAVETRADE.
Toutefois, par exception aux alinéas précédents, SAVETRADE vous autorise à télécharger pour votre usage personnel, les documents, lettres d’informations ou autres, propriété de SAVETRADE qui sont mis à la disposition des Utilisateurs sur le Site sous la forme de fichiers électroniques spécifiquement à cette fin.
Dans ce cas, et sauf indication écrite contraire expresse de SAVETRADE, vous serez autorisé à conserver une copie de ces documents, à les imprimer et à les partager, avec des tiers, à titre gratuit, pour leur usage personnel uniquement, sous réserve de ne pas apporter de modification à ces derniers.
Vous pourrez réaliser une courte citation du contenu de ces documents, à condition de faire apparaître le titre du document, le nom de SAVETRADE, et le cas échéant le nom de l’auteur du document.
Les présentes CGU ne vous confèrent aucun droit de propriété sur le Site et son contenu et leur mise à disposition temporaire ne saurait s’analyser comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle à votre bénéfice, ni aucun autre droit que ceux prévus ci-dessus.
ARTICLE 4 - LIENS HYPERTEXTE
Le Site peut vous permettre d’accéder, via des liens hypertextes placés dans les différentes rubriques, à des services édités et fournis par des tiers (ci-après dénommés les « Services Tiers »).
Les Services Tiers sont proposés en toute indépendance par les partenaires, les annonceurs ou les tiers éditeurs de ces services, et ce, sous leur seule responsabilité. En conséquence, la Société ne saurait être rendue responsable du contenu des Services Tiers accessibles par des liens figurant sur le Site, ni de l’ensemble des offres, informations consultées ou transactions réalisées sur ces Services Tiers ; les éditeurs des Services Tiers étant seuls engagés dans une relation contractuelle avec vous.
En conséquence, en accédant aux Services Tiers via le Site, vous vous verrez ainsi appliquer exclusivement les conditions particulières d’utilisation et/ou de vente desdits Services Tiers. SAVETRADE ne fournit aucune prestation ni garantie quant aux Services Tiers utilisés par les Utilisateurs. En conséquence, SAVETRADE décline toute responsabilité dans le cas où les contenus des Services Tiers, contreviendraient aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
Vous vous engagez, dans le cadre de l’accès et de l’utilisation du Site, à :
- Accéder et utiliser le Site et son contenu dans le cadre d’un usage strictement personnel et conformément aux présentes CGU et à la législation et réglementation en vigueur ;
- Ne procéder à une aucune action qui constituerait une violation des droits de SAVETRADE et/ou d’un tiers, en particulier qui porteraient atteinte à sa réputation, à son image ou à ses droits de propriété intellectuelle.
- Ne pas envoyer de messages contenant des virus informatiques ou tout autre programme dont la finalité ou l’effet serait d’endommager, d’espionner ou de détruire des appareils informatiques, des systèmes, des données ou des logiciels ;
- Ne pas porter atteinte à l’intégrité du Site, ni d’utiliser les outils mis à sa disposition à des fins étrangères à l’utilisation du Site, ni de les détourner.
ARTICLE 6 - CONTENU FOURNI PAR L’UTILISATEUR
Si vous transmettez des contenus (textes, commentaires, publications, avis, photos, vidéos), par e-mail, via le Site ou sur les réseaux sociaux que le Site utilise, nous vous rappelons que la transmission (y compris par e-mail) sur Internet ou d’autres réseaux accessibles au public n’est pas sûre et peut être perdue, interceptée ou modifiée.
Par conséquent, SAVETRADE n’est pas responsable des dommages ou des coûts que vous pourriez subir en raison d’une transmission de contenus sur Internet ou sur d’autres réseaux, y compris l’échange de courriels contenant des données personnelles.
Vous vous interdisez de télécharger, afficher, transmettre, partager ou mettre à disposition par le biais du Site ou des réseaux sociaux que le Site pourrait utiliser, tout contenu faux, illégal, abusif, menaçant, nuisible, offensant ou susceptible d’enfreindre les droits de propriété intellectuelle ou les droits à la vie privée de tiers ou de contenir des virus, des chevaux de Troie, des bombes à retardement ou tout autre code informatique, fichier ou programme nuisible ou perturbateur conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel ou équipement de télécommunication.
En téléchargeant, publiant, transmettant, partageant ou mettant à disposition du Site ou des réseaux sociaux que le Site pourrait utiliser, toute donnée ou contenu vous appartenant et qui fera partie des informations du Site, vous autorisez SAVETRADE à disposer d’un droit perpétuel, gratuit, irrévocable, non exclusif et mondial de reproduire, d’utiliser, de modifier, d’adapter, de publier, d’accorder des sous-licences, de traduire, de reformater, de créer des œuvres dérivées ou des adaptations, de représenter ces données et ce contenu ou d’incorporer ces données et ce contenu dans toute forme, sur le Site et sur tout support ou toute technologie connue ou inconnue, uniquement à des fins d’information ou à des fins promotionnelles des produits et services de SAVETRADE.
Ces contenus relèvent de votre seule responsabilité. En conséquence, vous ne pouvez rechercher la responsabilité ou garantie de SAVETRADE en cas d’actions judiciaires, administratives, réclamations, revendications ou opposition de la part de toute administration ou de toute personne physique ou morale invoquant une infraction à des dispositions légales ou réglementaires, un préjudice, une atteinte un droit ou une violation d’un tel droit dont votre contenu via le Site est directement ou indirectement à l’origine.
ARTICLE 7 - DURÉE - RÉSILIATION
Les présentes CGU s’appliquent pendant une durée indéterminée.
ARTICLE 8 - DONNÉES PERSONNELLES - COOKIES
Les données personnelles collectées via le Site et les Cookies utilisés sur le Site sont gouvernés par notre Politique de confidentialité qui est pleinement applicable.
ARTICLE 9 – DISPONIBILITÉ DU SITE
Sous réserve d’opérations de maintenance éventuelles, le Site est accessible en ligne 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Le Site est accessible en tout lieu et à tout utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais pour accéder au Site (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à votre charge.
Toutefois, compte tenu de la complexité du réseau internet et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’internet, SAVETRADE n’offre aucune garantie de continuité du service et ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d’impossibilité temporaire d’accéder en tout ou partie au Site. Aucune indemnisation ne sera due en conséquence.
Pour la bonne gestion du Site, SAVETRADE se réserve le droit de modifier à tout moment les informations et le contenu du Site, de suspendre, d’interrompre ou de limiter tout ou partie de l’accès au Site de manière temporaire ou permanente, de supprimer toute information perturber le fonctionnement du Site ou entrer en contravention avec la réglementation en vigueur.
ARTICLE 10 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ – ABSENCE DE GARANTIE
L’accès et l’utilisation du Site se font à vos risques et périls. LE SITE est fourni « tel quel » et « comme disponible » sans garantie, quelle qu’elle soit.
Il vous appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger vos propres données et/ou logiciels stockés sur ses équipements téléphoniques contre toute atteinte.
Vous déclarez connaître et accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet et, notamment les caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques du réseau Internet ; les problèmes liés à connexion et/ou d’accès au réseau Internet et/ou aux sites web ; les problèmes liés à la disponibilité et à l’encombrement des réseaux ; les problèmes liés à la défaillance ou à la saturation des réseaux ; les problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, au temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données ; les risques d’interruption ; l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage ; les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur lesdits réseaux, etc. pour lesquelles la responsabilité de SAVETRADE ne saurait être engagée.
SAVETRADE ne peut être tenue pour responsable :
- en cas de défaut, de perte, de retard ou d’erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté ;
- au cas où vous ne parvenez à accéder ou à utiliser le Site pour quelque raison que ce soit ;
- si, pour quelque raison que ce soit, la connexion devait être interrompue.
Par ailleurs, SAVETRADE décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation de votre matÉriel et/ou d’incident lié à l’utilisation de votre matÉriel lors de l’utilisation du Site. SAVETRADE ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, qui vous serait causé, à vos terminaux, à vos équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées, ni des conséquences pouvant en découler sur vos activités personnelles, professionnelles ou commerciales.
SAVETRADE DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D’ABSENCE D’ERREUR ET DE NON-VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE TIERS EN CE QUI CONCERNE LE SITE ET SON CONTENU.
SAVETRADE DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS DE PERTE, DE BLESSURE, DE RÉCLAMATION, DE RESPONSABILITÉ OU DE DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT RÉSULTANT DE L’UTILISATION DU SITE.
ARTICLE 11 - NON-RENONCIATION
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGU ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
ARTICLE 12 - NULLITÉ D’UNE CLAUSE DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
La nullité ou l’impossibilité de mise en œuvre de l’une des clauses des présentes CGU, si elle ne remet pas en cause notablement l’équilibre contractuel, n’affectera que la clause concernée et n’entraînera pas l’annulation des présentes CGU.
ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE -TRIBUNAL COMPÉTENT
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU, qui ne pourra pas être réglé à l’amiable entre les parties, sera soumis au Tribunal Judiciaire de Paris.
ARTICLE 14 – CONTACT
Vous pouvez adresser vos questions ou remarques relatives aux présentes CGU à SAVETRADE en écrivant à l’adresse suivante : contact@savetrade.com.